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:: Cours De Droit Civil Les Biens Congolais Pdf Download ::

 
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wilhar


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MessagePosté le: Mar 11 Oct - 07:29 (2016)    Sujet du message: Cours De Droit Civil Les Biens Congolais Pdf Download Répondre en citant




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Cours De Droit Civil Les Biens Congolais Pdf Download

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– La res nulius ( chose nulle ) n'appartient personne. Le cong ne peut tre dlivr en cour de bail. des charges prvues par article 671 681 Code civil concernant les distances respecter pour btir ou planter ou percer des ouvertures. CODE DE PROCDURE CIVILE article 1264 1267. La saisie immobilire obit une procdure unique, complique et onreuse, alors que la saisie des meubles connait une grande diversit de procdure, toutes simples et relativement faciles mettre en œuvre. Le Code civil prvoit 2 types d'affectation au service de l'immeuble : → la premire est d'ordre conomique ( article 524 les choses affectes au service ou l'exploitation d'un fond -immeuble- ) mais peut revtir plusieurs formes.

Exemple : produits des mines et carrire condition que l’tat ne s’en soit pas arrog le monopole et condition que l’exploitation ait dj commenc au moment o l’usufruit s’est constitu car ces produits l existent en abondance et constituent des revenus priodiques. Un doute plane sur l'origine ou la ralit de sa possession. > Le possesseur se comporte matriellement comme tant le maitre de la chose, peu importe qu'elle soit entre ses mains ou entre des mains tierces. de l'usufruit portant sur des choses consomptibles par le premier usage, alors que le droit d'abusus est interdite l'usufruitier. Suffit que l'un des vices soit tabli pour que la possession ne produise pas ses effets. 2 - Le testament. > C'est un droit individuel, caractre absolu ( opposable tous par principe et de manire gnrale ), et on le considre comme tant un droit corporel confondu avec la chose, alors que tous les autres droits rels -que l'on voquera- sont incorporels. > Par sa nature, l'usufruit ne donne la possibilit son titulaire que de se servir de la chose sans la consommer.

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MessagePosté le: Mar 11 Oct - 07:29 (2016)    Sujet du message: Publicité

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